Valeur en douane – précisions sur la méthode du dernier recours
Par un arrêt du 31 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris est revenue sur la possibilité pour l’administration douanière de recourir à la méthode du dernier recours pour la détermination de la valeur en douane. Pour rappel, la valeur en douane, assiette de calcul des droits de douane et de la TVA à l’importation, … Read more