On se rappelle la jurisprudence divergente de la Cour d’appel de Rouen. Le 11 mars 2021, elle avait condamné l’administration des douanes en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie à l’encontre d’un représentant en douane, la société Rommel, dont les difficultés financières étaient connues de la douane. Elle avait donc condamné l’administration douanière à … Read more
Par un arrêt du 9 février 2022 ayant reçu les faveurs du Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur le rôle de l’administration des douanes dans la détermination du taux de TVA. La société Conceptus importait des implants contraceptifs, sous la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de … Read more
On se rappelle que, en mars 2021, la Cour d’appel de Rouen avait condamné l’administration douanière en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie pour le paiement de la TVA à l’importation (ci-après, la « TVAI ») envers un représentant en douane dont elle connaissait les difficultés financières. L’importateur avait ainsi obtenu de ne pas … Read more