transaction

Par un arrêt du 29 novembre 2021, la Cour d’appel de Nancy a apporté des précisions utiles sur le régime de la transaction douanière. En l’espèce, la société Garrett Motion avait importé des pièces destinées à la fabrication de turbocompresseurs. Suite à un contrôle, l’administration douanière a notifié une infraction de fausse déclaration d’espèce. Lors … Read more