Application rétroactive du régime des marchandises en retour
Par un arrêt du 22 mars 2022, la Cour d’appel de Dijon s’est intéressée à l’application du régime des marchandises en retour, alors que, au moment des importations, l’importateur avait invoqué le bénéfice de l’origine préférentielle. Entre novembre 2013 et décembre 2015, l’importateur (Concept Car), a importé en France 91 véhicules automobiles neufs en provenance de Serbie, dans … Read more