On se rappelle la jurisprudence divergente de la Cour d’appel de Rouen. Le 11 mars 2021, elle avait condamné l’administration des douanes en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie à l’encontre d’un représentant en douane, la société Rommel, dont les difficultés financières étaient connues de la douane. Elle avait donc condamné l’administration douanière à … Read more
On se rappelle que, en mars 2021, la Cour d’appel de Rouen avait condamné l’administration douanière en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie pour le paiement de la TVA à l’importation (ci-après, la « TVAI ») envers un représentant en douane dont elle connaissait les difficultés financières. L’importateur avait ainsi obtenu de ne pas … Read more
La responsabilité des douanes peut être engagée à défaut de constitution d’une garantie contre un opérateur en procédure collective. C’est en tout cas l’avis de la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt récent. Dans cette affaire, un importateur avait eu recours à un commissionnaire en douane. Ce dernier lui a réclamé le paiement de … Read more