Responsabilité des douanes à défaut de constitution d’une garantie contre un opérateur en procédure collective
La responsabilité des douanes peut être engagée à défaut de constitution d’une garantie contre un opérateur en procédure collective. C’est en tout cas l’avis de la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt récent. Dans cette affaire, un importateur avait eu recours à un commissionnaire en douane. Ce dernier lui a réclamé le paiement de … Read more