prescription

Précisions sur l’interruption de l’action publique en matière douanière

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Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante en matière de prescription de l’action publique dans le cadre d’enquêtes menées par l’administration douanière. En l’espèce, une société a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction le 10 septembre 2013 par l’administration douanière, pour avoir … Read more

Nouvelles règles de prescription pour les demandes de restitution – entrée en vigueur retardée

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La Cour d’appel de Fort-de-France a pris une position intéressante concernant la date d’entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière de demande de restitution. Jusqu’au 1er janvier 2013, l’article 352 du code des douanes prévoyait que les demandes en restitution devaient être formulées dans le délai de “trois ans après l’époque que … Read more