Préjudice réparable du fait d’une faute des douanes
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a apporté une précision intéressante sur le préjudice réparable du fait d’une faute des douanes. Pour rappel, l’article 401 du code des douanes dispose que “L’administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, … Read more