Russie : Compétence des juridictions administratives en cas de procès-verbal relatif au gel des avoirs
Le contentieux des saisies opérées en application des sanctions européennes liées à la guerre en Ukraine commence à arriver dans les tribunaux, en particulier en ce qui concerne l’immobilisation de navires appartenant à des personnes visées par les sanctions de gel des avoirs. Les mesures pouvant être mises en œuvre par les douanes, on pouvait … Read more