Les douaniers ne peuvent pas fouiller un véhicule sans son occupant
Par un arrêt du 23 février 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pris une décision intéressante sur les pouvoirs d’enquête de l’administration douanière. En l’espèce, des douaniers avaient découvert sur une aire d’autoroute un véhicule vide dans lequel étaient visibles des billets de banque, et que les chiens … Read more