droits de la défense

Responsabilité des douanes pour défaut de constitution d’une garantie : une jurisprudence divergente

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On se rappelle que, en mars 2021, la Cour d’appel de Rouen avait condamné l’administration douanière en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie pour le paiement de la TVA à l’importation (ci-après, la « TVAI ») envers un représentant en douane dont elle connaissait les difficultés financières. L’importateur avait ainsi obtenu de ne pas … Read more

Etendue de la transaction douanière

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Par un arrêt du 29 novembre 2021, la Cour d’appel de Nancy a apporté des précisions utiles sur le régime de la transaction douanière. En l’espèce, la société Garrett Motion avait importé des pièces destinées à la fabrication de turbocompresseurs. Suite à un contrôle, l’administration douanière a notifié une infraction de fausse déclaration d’espèce. Lors … Read more