Rôle des douanes dans la détermination du taux de TVA
Par un arrêt du 9 février 2022 ayant reçu les faveurs du Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur le rôle de l’administration des douanes dans la détermination du taux de TVA. La société Conceptus importait des implants contraceptifs, sous la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de … Read more