Droit antidumping – forme des factures commerciales
Le Règlement n° 1072/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 a institué des droits antidumping sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine. Le montant de ces droits varie en fonction du fabricant. Ce droit varie, en fonction des sociétés fabricantes, entre 17,6% et 31,2%, avec un taux de … Read more