article 60

Inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes

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Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision importante relative aux pouvoirs de l’administration douanière. Il a en effet considéré que l’article 60 du code des douanes, l’un des fondements les plus courants des contrôles douaniers, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite de marchandises, moyens de transports et personnes, est … Read more

Les douaniers ne peuvent pas fouiller un véhicule sans son occupant

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Par un arrêt du 23 février 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pris une décision intéressante sur les pouvoirs d’enquête de l’administration douanière. En l’espèce, des douaniers avaient découvert sur une aire d’autoroute un véhicule vide dans lequel étaient visibles des billets de banque, et que les chiens … Read more