Application de l’article 202 du code des douanes communautaires : la condition d’irrégularité constituée par la caractérisation d’une infraction douanière
Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d’appel de Chambéry a fait application de l’article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité. Dans l’affaire en cause, la société française CBC Preleco et la société hollandaise BP De Lange BV ont … Read more