Précisions sur les liens entre action pénale et action fiscale
Par deux arrêts du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a fourni des précisions sur les liens entre l’action publique et l’action fiscale. Pour rappel, les deux actions sont différentes : l’action publique vise à l’application de sanctions pénales, tandis que l’action fiscale vise à l’application de sanctions fiscales. 1. Division des actions pénales … Read more