Par trois arrêts du 8 novembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au classement tarifaire des tomates séchées, pour des importations effectuées entre 2014 et 2018. Par trois arrêts du 8 novembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au classement tarifaire des tomates séchées, pour des importations effectuées entre 2014 et 2018. Le … Read more
Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d’appel de Chambéry a fait application de l’article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité. Dans l’affaire en cause, la société française CBC Preleco et la société hollandaise BP De Lange BV ont … Read more
La voie de fait est un acte de l’administration qui “a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un … Read more
Par un arrêt du 22 mars 2022, la Cour d’appel de Dijon s’est intéressée à l’application du régime des marchandises en retour, alors que, au moment des importations, l’importateur avait invoqué le bénéfice de l’origine préférentielle. Entre novembre 2013 et décembre 2015, l’importateur (Concept Car), a importé en France 91 véhicules automobiles neufs en provenance de Serbie, dans … Read more
On se rappelle la jurisprudence divergente de la Cour d’appel de Rouen. Le 11 mars 2021, elle avait condamné l’administration des douanes en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie à l’encontre d’un représentant en douane, la société Rommel, dont les difficultés financières étaient connues de la douane. Elle avait donc condamné l’administration douanière à … Read more
Par un arrêt du 9 février 2022 ayant reçu les faveurs du Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur le rôle de l’administration des douanes dans la détermination du taux de TVA. La société Conceptus importait des implants contraceptifs, sous la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de … Read more
Par un arrêt du 31 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris est revenue sur la possibilité pour l’administration douanière de recourir à la méthode du dernier recours pour la détermination de la valeur en douane. Pour rappel, la valeur en douane, assiette de calcul des droits de douane et de la TVA à l’importation, … Read more
On se rappelle que, en mars 2021, la Cour d’appel de Rouen avait condamné l’administration douanière en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie pour le paiement de la TVA à l’importation (ci-après, la « TVAI ») envers un représentant en douane dont elle connaissait les difficultés financières. L’importateur avait ainsi obtenu de ne pas … Read more
Le Règlement n° 1072/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 a institué des droits antidumping sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine. Le montant de ces droits varie en fonction du fabricant. Ce droit varie, en fonction des sociétés fabricantes, entre 17,6% et 31,2%, avec un taux de … Read more