Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision importante relative aux pouvoirs de l’administration douanière. Il a en effet considéré que l’article 60 du code des douanes, l’un des fondements les plus courants des contrôles douaniers, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite de marchandises, moyens de transports et personnes, est … Read more
Le contentieux des saisies opérées en application des sanctions européennes liées à la guerre en Ukraine commence à arriver dans les tribunaux, en particulier en ce qui concerne l’immobilisation de navires appartenant à des personnes visées par les sanctions de gel des avoirs. Les mesures pouvant être mises en œuvre par les douanes, on pouvait … Read more
Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante en matière de prescription de l’action publique dans le cadre d’enquêtes menées par l’administration douanière. En l’espèce, une société a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction le 10 septembre 2013 par l’administration douanière, pour avoir … Read more
Par un arrêt du 23 février 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pris une décision intéressante sur les pouvoirs d’enquête de l’administration douanière. En l’espèce, des douaniers avaient découvert sur une aire d’autoroute un véhicule vide dans lequel étaient visibles des billets de banque, et que les chiens … Read more
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a apporté une précision intéressante sur le préjudice réparable du fait d’une faute des douanes. Pour rappel, l’article 401 du code des douanes dispose que “L’administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, … Read more
En vertu de l’ancien article 221 du code des douanes communautaires, “le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu’il a été pris en compte“. Ainsi, pour notifier une dette douanière, l’administration douanière est tenue de “prendre en compte” au préalable cette dette, c’est-à-dire l’intégrer en comptabilité. Par un … Read more
Par un arrêt du 29 novembre 2021, la Cour d’appel de Nancy a apporté des précisions utiles sur le régime de la transaction douanière. En l’espèce, la société Garrett Motion avait importé des pièces destinées à la fabrication de turbocompresseurs. Suite à un contrôle, l’administration douanière a notifié une infraction de fausse déclaration d’espèce. Lors … Read more
La Cour d’appel de Fort-de-France a pris une position intéressante concernant la date d’entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière de demande de restitution. Jusqu’au 1er janvier 2013, l’article 352 du code des douanes prévoyait que les demandes en restitution devaient être formulées dans le délai de “trois ans après l’époque que … Read more
Par deux arrêts du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a fourni des précisions sur les liens entre l’action publique et l’action fiscale. Pour rappel, les deux actions sont différentes : l’action publique vise à l’application de sanctions pénales, tandis que l’action fiscale vise à l’application de sanctions fiscales. 1. Division des actions pénales … Read more
La responsabilité des douanes peut être engagée à défaut de constitution d’une garantie contre un opérateur en procédure collective. C’est en tout cas l’avis de la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt récent. Dans cette affaire, un importateur avait eu recours à un commissionnaire en douane. Ce dernier lui a réclamé le paiement de … Read more