Pierre Galmiche Par un arrêt du 31 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris est revenue sur la possibilité pour l’administration douanière de recourir à la méthode du dernier recours pour la détermination de la valeur en douane. Pour rappel, la valeur en douane, assiette de calcul des droits de douane et de la TVA à l’importation, … Read more
On se rappelle que, en mars 2021, la Cour d’appel de Rouen avait condamné l’administration douanière en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie pour le paiement de la TVA à l’importation (ci-après, la « TVAI ») envers un représentant en douane dont elle connaissait les difficultés financières. L’importateur avait ainsi obtenu de ne pas … Read more
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a apporté une précision intéressante sur le préjudice réparable du fait d’une faute des douanes. Pour rappel, l’article 401 du code des douanes dispose que “L’administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, … Read more
En vertu de l’ancien article 221 du code des douanes communautaires, “le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu’il a été pris en compte“. Ainsi, pour notifier une dette douanière, l’administration douanière est tenue de “prendre en compte” au préalable cette dette, c’est-à-dire l’intégrer en comptabilité. Par un … Read more
Par un arrêt du 29 novembre 2021, la Cour d’appel de Nancy a apporté des précisions utiles sur le régime de la transaction douanière. En l’espèce, la société Garrett Motion avait importé des pièces destinées à la fabrication de turbocompresseurs. Suite à un contrôle, l’administration douanière a notifié une infraction de fausse déclaration d’espèce. Lors … Read more
La Cour d’appel de Fort-de-France a pris une position intéressante concernant la date d’entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière de demande de restitution. Jusqu’au 1er janvier 2013, l’article 352 du code des douanes prévoyait que les demandes en restitution devaient être formulées dans le délai de “trois ans après l’époque que … Read more
Par deux arrêts du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a fourni des précisions sur les liens entre l’action publique et l’action fiscale. Pour rappel, les deux actions sont différentes : l’action publique vise à l’application de sanctions pénales, tandis que l’action fiscale vise à l’application de sanctions fiscales. 1. Division des actions pénales … Read more
Le Règlement n° 1072/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 a institué des droits antidumping sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine. Le montant de ces droits varie en fonction du fabricant. Ce droit varie, en fonction des sociétés fabricantes, entre 17,6% et 31,2%, avec un taux de … Read more
La responsabilité des douanes peut être engagée à défaut de constitution d’une garantie contre un opérateur en procédure collective. C’est en tout cas l’avis de la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt récent. Dans cette affaire, un importateur avait eu recours à un commissionnaire en douane. Ce dernier lui a réclamé le paiement de … Read more