Pierre Galmiche Par trois arrêts du 8 novembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au classement tarifaire des tomates séchées, pour des importations effectuées entre 2014 et 2018. Par trois arrêts du 8 novembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au classement tarifaire des tomates séchées, pour des importations effectuées entre 2014 et 2018. Le … Read more
Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d’appel de Chambéry a fait application de l’article 202 du code des douanes communautaires (ci-après, le « CDC »), et a ainsi apporté une précision intéressante quant à son applicabilité. Dans l’affaire en cause, la société française CBC Preleco et la société hollandaise BP De Lange BV ont … Read more
Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision importante relative aux pouvoirs de l’administration douanière. Il a en effet considéré que l’article 60 du code des douanes, l’un des fondements les plus courants des contrôles douaniers, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite de marchandises, moyens de transports et personnes, est … Read more
Le contentieux des saisies opérées en application des sanctions européennes liées à la guerre en Ukraine commence à arriver dans les tribunaux, en particulier en ce qui concerne l’immobilisation de navires appartenant à des personnes visées par les sanctions de gel des avoirs. Les mesures pouvant être mises en œuvre par les douanes, on pouvait … Read more
Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante en matière de prescription de l’action publique dans le cadre d’enquêtes menées par l’administration douanière. En l’espèce, une société a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction le 10 septembre 2013 par l’administration douanière, pour avoir … Read more
La voie de fait est un acte de l’administration qui “a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un … Read more
Par un arrêt du 22 mars 2022, la Cour d’appel de Dijon s’est intéressée à l’application du régime des marchandises en retour, alors que, au moment des importations, l’importateur avait invoqué le bénéfice de l’origine préférentielle. Entre novembre 2013 et décembre 2015, l’importateur (Concept Car), a importé en France 91 véhicules automobiles neufs en provenance de Serbie, dans … Read more
Par un arrêt du 23 février 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pris une décision intéressante sur les pouvoirs d’enquête de l’administration douanière. En l’espèce, des douaniers avaient découvert sur une aire d’autoroute un véhicule vide dans lequel étaient visibles des billets de banque, et que les chiens … Read more
On se rappelle la jurisprudence divergente de la Cour d’appel de Rouen. Le 11 mars 2021, elle avait condamné l’administration des douanes en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie à l’encontre d’un représentant en douane, la société Rommel, dont les difficultés financières étaient connues de la douane. Elle avait donc condamné l’administration douanière à … Read more
Par un arrêt du 9 février 2022 ayant reçu les faveurs du Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur le rôle de l’administration des douanes dans la détermination du taux de TVA. La société Conceptus importait des implants contraceptifs, sous la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de … Read more