Par un arrêt du 23 février 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pris une décision intéressante sur les pouvoirs d’enquête de l’administration douanière. En l’espèce, des douaniers avaient découvert sur une aire d’autoroute un véhicule vide dans lequel étaient visibles des billets de banque, et que les chiens … Read more
On se rappelle la jurisprudence divergente de la Cour d’appel de Rouen. Le 11 mars 2021, elle avait condamné l’administration des douanes en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie à l’encontre d’un représentant en douane, la société Rommel, dont les difficultés financières étaient connues de la douane. Elle avait donc condamné l’administration douanière à … Read more
Par un arrêt du 9 février 2022 ayant reçu les faveurs du Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur le rôle de l’administration des douanes dans la détermination du taux de TVA. La société Conceptus importait des implants contraceptifs, sous la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de … Read more
Par un arrêt du 31 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris est revenue sur la possibilité pour l’administration douanière de recourir à la méthode du dernier recours pour la détermination de la valeur en douane. Pour rappel, la valeur en douane, assiette de calcul des droits de douane et de la TVA à l’importation, … Read more