Month: January 2022

Responsabilité des douanes pour défaut de constitution d’une garantie : une jurisprudence divergente

by

On se rappelle que, en mars 2021, la Cour d’appel de Rouen avait condamné l’administration douanière en responsabilité pour n’avoir pas constitué une garantie pour le paiement de la TVA à l’importation (ci-après, la « TVAI ») envers un représentant en douane dont elle connaissait les difficultés financières. L’importateur avait ainsi obtenu de ne pas … Read more

Préjudice réparable du fait d’une faute des douanes

by

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a apporté une précision intéressante sur le préjudice réparable du fait d’une faute des douanes. Pour rappel, l’article 401 du code des douanes dispose que “L’administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, … Read more