En vertu de l’ancien article 221 du code des douanes communautaires, “le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu’il a été pris en compte“. Ainsi, pour notifier une dette douanière, l’administration douanière est tenue de “prendre en compte” au préalable cette dette, c’est-à-dire l’intégrer en comptabilité. Par un … Read more
Par un arrêt du 29 novembre 2021, la Cour d’appel de Nancy a apporté des précisions utiles sur le régime de la transaction douanière. En l’espèce, la société Garrett Motion avait importé des pièces destinées à la fabrication de turbocompresseurs. Suite à un contrôle, l’administration douanière a notifié une infraction de fausse déclaration d’espèce. Lors … Read more
La Cour d’appel de Fort-de-France a pris une position intéressante concernant la date d’entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière de demande de restitution. Jusqu’au 1er janvier 2013, l’article 352 du code des douanes prévoyait que les demandes en restitution devaient être formulées dans le délai de “trois ans après l’époque que … Read more