Par deux arrêts du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a fourni des précisions sur les liens entre l’action publique et l’action fiscale. Pour rappel, les deux actions sont différentes : l’action publique vise à l’application de sanctions pénales, tandis que l’action fiscale vise à l’application de sanctions fiscales. 1. Division des actions pénales … Read more
Le Règlement n° 1072/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 a institué des droits antidumping sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine. Le montant de ces droits varie en fonction du fabricant. Ce droit varie, en fonction des sociétés fabricantes, entre 17,6% et 31,2%, avec un taux de … Read more
La responsabilité des douanes peut être engagée à défaut de constitution d’une garantie contre un opérateur en procédure collective. C’est en tout cas l’avis de la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt récent. Dans cette affaire, un importateur avait eu recours à un commissionnaire en douane. Ce dernier lui a réclamé le paiement de … Read more