La Cour d’appel de Fort-de-France a pris une position intéressante concernant la date d’entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière de demande de restitution.
Jusqu’au 1er janvier 2013, l’article 352 du code des douanes prévoyait que les demandes en restitution devaient être formulées dans le délai de “trois ans après l’époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits“. Mais la loi de finances rectificative a modifié cet article, en indiquant que cette demande doit être présentée “dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat“.
Le décret n’a été publié que le 24 novembre 2014 (Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes). Ce dernier prévoit à son article 1er que les demandes doivent être introduites “au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe” avec une entrée en vigueur le 1er avril 2015 (art. 6).
En l’espèce, la société intimée avait émis des demandes de remboursement le 8 juillet 2015, pour l’octroi de mer payé entre 2012 et le 1er trimestre 2015. Les douanes, se fondant sur le nouveau décret, faisaient valoir que les sommes versées avant le 1er janvier 2013.
Ce n’est pas le raisonnement tenu par la Cour d’appel. Celle-ci considère que “les termes employés impliquent que ces nouvelles dispositions [décret du 24 novembre 2014], qui réduisent le délai de prescription, ne peuvent s’appliquer qu’aux droits contestés dûs à compter du 1er avril 2015“. Il convient donc d’appliquer l’ancien régime de prescription : la demande de restitution n’est donc prescrite que pour les sommes versées plus de trois ans avant la demande, soit avant le 8 juillet 2012.
Reste à voir ce qu’en dira la Cour de cassation si les douanes décident d’exercer un pourvoi.
(CA Fort-de-France, Chambre civile, 23 novembre 2021, n° 18/00494)