Suite à l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe, l’Union européenne a mis en place une série de mesures visant à sanctionner les économies des territoires russes et biélorusses.
Les mesures présentées ci-dessous sont les mesures générales prises à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Les mesures individuelles de gel des avoirs ou d’interdiction de voyage ne sont pas résumées ici.
Mise à jour au 7 octobre 2022 (merci à Emma Soyer pour la mise à jour de ces tableaux)
Sanctions prises contre la Russie
| Bien considéré | Type d'action interdite | Personne concernée | Exception | Exception sous réserve d'autorisation | Fondement juridique |
|---|---|---|---|---|---|
| Biens et technologies à double usage | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière ou autres services liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | - Fins humanitaires - Fins médicales ou pharmaceutiques - Exportation temporaire pour les médias d'information - Mises à jour de logiciels - Dispositifs de communication grand public - usage personnel | - Coopération interétatique dans les domaines civils et spatiaux - nucléaire civil - réseaux civils de télécommunication non contrôlées par l'Etat - au bénéfice d'une personne contrôlée par un ressortissant d'un Etat membre ou les USA - représentations diplomatiques de l'Union ou des USA - exécution d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, sous réserve que l'autor- Cybersécurité et sécurité de l'informatio - Cybersécurité et sécurité de l'information des russes (sauf Etat russe et entreprises publiques) Pour les personnes figurant en Annexe IV l'autorisation n'est accordée que si l'usage et l'utilisateur final sont non-militaires, sauf cas d'urgence pour la santé et la sécurité humaine ou pour l'environnement, ou pour l'exécution d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, sous réserve que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022. En tout état de cause, l'autorisation ne peut pas être accordée si l'usage est lié à l'aviation ou à l'industrie spatiale ou si l'usage est lié au secteur de l'énergie, sauf pour les opérations liées à ces secteurs autorisées par le Règlement. | Art. 2 |
| Biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité. Liste exacte figurant en Annexe VII | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement et aide financière liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | - Fins humanitaires - Fins médicales ou pharmaceutiques - Exportation temporaire pour les médias d'information - Mises à jour de logiciels - Dispositifs de communication grand public - usage personnel | - Coopération interétatique dans les domaines civils et spatiaux - nucléaire civil - réseaux civils de télécommunication non contrôlées par l'Etat - au bénéfice d'une personne contrôlée par un ressortissant d'un Etat membre ou les USA - représentations diplomatiques de l'Union ou des USA - exécution d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, sous réserve que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022 - Cybersécurité et sécurité de l'information des russes (sauf Etat russe et entreprises publiques) Pour les personnes figurant en Annexe IV l'autorisation n'est accordée que si l'usage et l'utilisateur final sont non-militaires, sauf cas d'urgence pour la santé et la sécurité humaine ou pour l'environnement, ou pour l'exécution d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, sous réserve que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022. En tout état de cause, l'autorisation ne peut pas être accordée si l'usage est lié à l'aviation ou à l'industrie spatiale ou si l'usage est lié au secteur de l'énergie, sauf pour les opérations liées à ces secteurs autorisées par le Règlement. | Art. 2 bis |
| Armes à feu, leur pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 | Fourniture de services de courtage, assistance technique, financement, aide financière. | Art. 2 bis bis | |||
| Echanges commerciaux avec la Russie ou des investissements dans ce pays | Financement ou une aide financière publics | - Engagements pris avant le 26 février 2022 ; - financements et aides financières au bénéfice de PME établies dans l'Union pour un montant maximum de 10 millions d'euros ; - commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires. | Art. 2 sexies | ||
| Projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund | Investissements, participation ou contribution | Participation exigible en vertu de contrats conclus avant le 1er mars 2022 | Art. 2 sexies.3 | ||
| Contenus audiovisuels | Diffuser, faciliter ou contribuer à la diffusion | Russia Today et Sputnik | Art. 2 septies | ||
| Produits liés au secteur pétrolier et gazier Liste exacte figurant en Annexe II | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière ou autres services liés à ces produits. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, dans sa zone économique exclusive, sur son plateau continental ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | - transport de gaz naturel et de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés - urgence d'effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaine ou sur l'environnement - produits d'assurance ou de réassurance, pour les activités en dehors du secteur de l'énergie en Russie | - approvisionnement énergétique critique dans l'Union - usage exclusif d'une entité détenue ou contrôlée par une entité relevant du droit d'un Etat membre | Art. 3 |
| Participations, prêts et JV dans le secteur de l'énergie en Russie | Acquérir ou augmenter une participation, accorder un prêt ou un crédit ou tout financement, créer une JV, fournir des services d'investissements | Toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l'énergie en Russie | - approvisionnement énergétique critique dans l'Union - transport de gaz naturel et de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés - usage exclusif d'une entité détenue ou contrôlée par une entité relevant du droit d'un Etat membre | Art. 3 bis | |
| Biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage et la liquéfaction de gaz naturel Liste exacte figurant en Annexe X | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière ou autres services liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | Exécution, jusqu'au 27 mai 2022, de contrats conclus avant le 26 février 2022 | Cas d'urgence | Art. 3 et 3 ter |
| Biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation ou l'industrie spatiale Liste exacte figurant en Annexe XI Carburéacteurs et additifs pour carburants Liste exacte figurant en Annexe XX | Vente, fourniture, transfert, export. Assurance et réassurance liés à ces biens et technologies. Révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef Assistance technique, courtage, financement, aide financière ou autres services liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | - visite - prévol. - Pour les biens énumérés à la partie A de l’annexe XI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 28 mars 2022, de contrats conclus avant le 26 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. - Pour les biens énumérés à la partie B de l’annexe XI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 6 novembre 2022, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats - Echange d'informations visant à établir les normes techniques dans le cadre de l'organisation de l'avion civile internationale. | Exécution d'un crédit-bail aérien conclu avant le 26 février 2022 La vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens énumérés à la partie B de l’annexe XI, ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents | Art. 3 quater |
| Interdiction d'espace aérien | Transporteurs aériens russes | Atterrissage d'urgence ou survol d'urgence | Fins humanitaires ou fins compatibles avec les objectifs du Règlement | Art. 3 quinquies | |
| Interdiction d'accès aux ports de l'Union, et aux ecluses | Navires immatriculés sous pavillon russe et navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d'immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d'immatriculation de tout autre État après le 24 février 2022. | - navire ayant besoin d'assistance qui cherche un lieu de refuge - navire ayant besoin d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime - navire ayant besoin d'un sauvetage de vies humaines en mer | - achat, importation ou transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium, de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer énumérés à l'annexe XXIV; - achat, importation ou transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du règlement; - fins humanitaires; - transport de combustible nucléaire et d'autres biens strictement nécessaires au fonctionnement des capacités nucléaires civiles; - achat, importation ou transport vers l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides énumérés à l'annexe XII, jusqu'au 10 août 2022 -Si l'accès est necessiare pour décharger des marchanidsises nécessaires à l'avhèvement des projets liés aux énergies renouvelables -Si le navire a recouvré le droit de battre le pavillon de l'Etat membre précédent avant le 31 janvier 2023 -Si le navire n'est pas détenu ^pas une personne physique ou mroale russe | Art. 3 sexies bis | |
| Biens et les technologies de navigation maritime Liste exacte figurant en Annexe XVI | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière ou autres services liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d’un navire battant pavillon russe | Fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés: - à des fins humanitaires, - à des urgences sanitaires, - à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou - en réaction à des catastrophes naturelles. | Fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, à des fins de sécurité maritime | Art. 3 septies |
| Produits sidérurgiques Liste exacte figurant en Annexe XVII Y compris les biens transformés dans un pays tiers et incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant du code NC 7207 11 ou 7207 12 10, à compter du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à partir du 1er octobre 2024 pour le code NC 7207 12 10 | Import, achat, transport. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces produits. | Originaires de ou exportés de Russie | Exécution jusqu'au 17 juin 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022, pour les biens figurant en partie A de l'Annexe XVII. Exécution jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, pour les biens figurant en partie B e l'Annexe XVII. Pour les quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 12 10: a)3 747 905 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023; b)3 747 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024. Pour des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 11 a)487 202 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023; b)85 260 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023; c)48 720 tonnes entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024. | Achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à l’annexe XVII aux fins d'exploitation, d'approvisionnement en combustible. | Art. 3 octies |
| Articles de luxe Liste exacte figurant en Annexe XVIII | Vente, fourniture, transfert, export | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | - Articles d'une valeur inférieure ou égale à 300€, sauf exception visée en Annexe XVIII - Biens nécessaires aux tâches officielles des missions diplomatiques ou consultaires des Etats membres, des pays partenaires ou des organisations internationales. - Aux marchandises relevant des codes NC 71130000 et NC 71140000, énumérées à l’annexe XVIII,destinées à l’usage personnel des personnes physiques voyageant à partir de l’Union européenne ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinées à la vente | Biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie | Art. 3 nonies |
| Biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie Liste exacte figurant en Annexe XXI | Achat, importation, transfert Assistance technique, courtage ou autres services liés à ces biens, ainsi qu'à leur fourniture, fabrication, entretien et utilisation. Financement, aide financière liés à ces biens. | Originaires de ou exportés de Russie | Pour les biens énumérés à la partie A de l’annexe XXI : - Exécution jusqu'au 10 juillet 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022, -Achat nécessiares au fonctionnement des représentations des représnettaions diplomatiques et conuslaires de l'Union et des Etats membres. Pour les biens énumérés à la partie B de l'annexe XXI : Execution jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022. A partir du 10 juillet 2022, l'importation, achat, transport, assistance technique ou aide financière connexe, nécessaires à l'importation dans l'Union: - de 837.570 tonnes de chlorure de potassium (NC 3104 20) entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante; - de 1.577.807 tonnes de des autres produits énumérés à l'annexe XXI (NC 3105 20, 3105 60 et 3105 90) entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante. | Achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI,ou fourniture d'une assistance technique, aide financière. Pour approvisonnement en combustible, retraitement, construction d'installation nucléaires civiles …. | Art. 3 decies |
| Charbon et autres combustile Liste exacte figurant en Annexe XXII | Achat, importation, transfert Assistance technique, courtage ou autres services liés à ces biens, ainsi qu'à leur fourniture, fabrication, entretien et utilisation. Financement, aide financière liés à ces biens. | Originaires de ou exportés de Russie | Exécution jusqu'au 10 juillet 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022 pour le financement et aide financière. | Art. 3 undecies | |
| Biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes Liste exacte figurant en Annexe XXIII | Vente, fourniture, transfert, export Assistance technique, courtage ou autres services liés à ces biens, ainsi qu'à leur fourniture, fabrication, entretien et utilisation. Financement, aide financière liés à ces biens. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | - Exécution jusqu'au 10 juillet 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022 - biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationalesles - pour les biens relevant des codes NC 2701, 2702, 2703 et 2704, execution juqu'au 8 janvier 2023 de contrats conclus avnt le 7 octobre 2022. | - fins humanitaires, médicales, pharmaceutiques - remplir ses obligations de maintenance - fin d'entretien, d'apporvisonnement en combustible et au retraitement du combustible | Art. 3 duodecies |
| Transport routier | Transport de marchandises par route, même en transit, sur le territoire de l'Union | Entreprise de transport établie en Russie | - service postal universel; - marchandises en transit par l'Union entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie, à condition que le transport de ces marchandises ne soit pas interdit par ailleurs en vertu du présent règlement; - transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022. | - achat, importation ou transport dans l’Union de gaz naturel, de pétrole, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer - achat, importation ou transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement - fins humanitaires - fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres en Russie - transfert ou exportation vers la Russie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie | Art. 3 terdecies |
| Pétrole brut, ou produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXV | D’importer ou de transférer directement ou indirectement | Originaires de ou exportés de Russie | a) Execution jusqu’au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2709 00 conclus avant le 4 juin 2022. b) Execution jusqu’au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710conclus avant le 4 juin 2022. c) au pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV d) au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 Pour les biens nécessiares aux besoins essentiels de l'acheteur en Russie, ou projets humaniatires | La Bulgarie peut autoriser l'execution jusqu’au 31 décembre 2024, de contrats conclus avant le 4 juin 2022. La Crotaie peut autoriser l'éxécution des contrats conclus avant le 5 févirer 2023. | Art 3 quaterdecies |
| Pétrole brut livré par oléoduc dans des États membres | Transférer ou transporter à d’autres États membres ou à des pays tiers. A compter du 5 février 2023 transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 | Biens livrés par oléoduc | -A compter du 5 décembre 2023 à l’importation et au transfert en Tchéquie et à la vente à des acheteurs situés en Tchéquie de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre '-Jusqu’au 5 décembre 2023, les volumes de produits pétroliers de ce type importés en Tchéquie à partir d’autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie à partir de ces autres États membres durant la même période au cours des cinq années précédentes | Art 3 quaterdecies. 8 | |
| Or figurant sur les listes des l’annexes XXVI, XXVI , XXVII | Achat, import, transfert, directement ou indirectement. Assiatnce technique, couratge. Financement et aide financière. | Originaires de ou exportés de Russie | fins officielles de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d’organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international Aux marchandises énumérées à l’annexe XXVII, destinées à l’usage personnel des personnes physiques se rendant dans l’Union européenne | transfet ou importation de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Russie | Art 3 sexdecies |
| Equipements militaires | Assistance technique, courage, financement, assistance financière | Toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays | - exécution de contrats conclus avant le 1er août 2014 ; - fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union; - vente, fourniture, transfert ou exportation de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union. | Pour les lanceurs spatiaux européens : - ventes, fournitures, transferts ou exportations et les importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, dans la limite de 800 kg pour chaque lancement individuel ou satellite ; - importations, achats ou transports de diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7) ; - ventes, fournitures, transferts ou exportations et les importations, achats ou transports de monométhylhydrazine (CAS 60-34-4) si la quantité est nécessaire au lancement du satellite auquel elle est destinée Mission ExoMars 2020 Produits figurant en Annexe II | Art. 4 |
| Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire : - dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou - dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022 ou - toutes valeurs mobilières et tous instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022. | Achat, vente, prestation de services d'investissement ou aide à l'émission | - Etablissements de crédit figurant en Annexe III, - entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces établissements, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | Art. 5.1 | ||
| Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 | Achat, vente, prestation de services d'investissement ou aide à l'émission | - Etablissements de crédit figurant en Annexe XII, - entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces établissements, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | Art. 5.2 | ||
| Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022 ou de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 | Achat, vente, prestation de services d'investissement ou aide à l'émission | - Etablissements de crédit figurant en Annexes V et VI, - entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces établissements, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | Art. 5.3 | ||
| Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 | Achat, vente, prestation de services d'investissement ou aide à l'émission | - Etablissements de crédit figurant en Annexes XIII, - entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces établissements, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | Art. 5.4 | ||
| Valeurs mobilières | Répertoriage et fourniture de services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union | Toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie et détenu à plus de 50 % par l'État | Art. 5.5 | ||
| Prêts et crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours | Accord en vue d'accorder de tels prêts ou crédits après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 26 février 2022 | - Toute entité visée aux Annexes III, V, VI et XII, - entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces entités, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | - Financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers ; - financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III ; - tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 26 février 2022. | Art. 5.6 et 5.7 | |
| Prêts et crédits | Accord en vue d'accorder de tels prêts ou crédits après le 26 février 2022 | - Toute entité visée aux Annexes III, V, VI, XII et XII, - entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces entités, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | - Financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers ; - financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III ; - tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 26 février 2022. | Art. 5.6 et 5.7 | |
| Valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 9 mars 2022 | Achat, vente, prestation de services d'investissement ou aide à l'émission | - Russie et son gouvernement ; - Banque centrale de Russie ; - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | Art. 5 bis.1 | ||
| Prêts et crédits | Accord en vue d'accorder de tels prêts ou crédits après le 23 février 2022 | - Russie et son gouvernement ; - Banque centrale de Russie ; - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | - Financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers ; - tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 26 février 2022. | Art. 5 bis.2 | |
| Gestion des réserves et des avoirs | Transaction liées à cette gestion | Banque centrale de Russie | Nécessité d'assurer la stabilité financière de l'Union ou d'un Etat membre | Art. 5 bis.4 | |
| Toute transaction | Participation directe ou indirecte, occuper des postes au sein des oragnes dirceteurs de otute personne mroale, ou entité. | - Toute personne visée à l'Annexe XIX, - entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces personnes, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | - Exécution jusqu'au 15 mai 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 pour une entité visée à la partie A de l'annexe XIX. -Reception de paiements dus par les personnes concernées - Exécution jusqu’au 8 janvier 2023 de contrats conclus avec une personne morale, visé à la partie B de l’annexe XIX, avant le 7 octobre 2022 - Réception de paiements dus par les personnes visés à la partie B de l’annexe XIX - transactions strictement nécessaires à l'achat, l'importation ou le transport de gaz naturel, de pétrole, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux ; - transactions liées à des projets énergétiques hors de Russie, lorsque la personne visée à l'Annexe XIX est un actionnaire minoritaire; - transactions en vue de l'achat, de l'importation ou du transport dans l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides, énumérés à l’annexe XXII, jusqu'au 10 août 2022. -transactions conclues avant le 16 mars 2022 necessaires à la liquiditaion vanat le 31 mars 2022. -transactions liées à la fourniture de services de communications électroniques. -transaction necessaires au transport de produits médicaux, agricoles, alimentaires, pharmaceutiques. -transactions necessaires pour garantir acccès aux procédures judiciares . | Article 5 bis bis | |
| Dépôts supérieurs à 100.000 euros et services de crypto-actifs pour une valeur supérieure à 10.000 euros par fournisseur | Accepter ces dépôts | -Ressortissants russes, personnes physiques résidant en Russie, personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. -Entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50% par ces personnes, ou si la valeur totale des dépôts de ces personnes dépasse 100 000 EUR par établissement de crédit. | - Ressortissants d'un Etat membre, d'un pays membre de l'EEE ou de la Suisse ou titulaires d'un titre de séjour dans ces pays ; | - besoins fondamentaux des personnes visées ; - honoraires raisonnables ; paiement de commissions ou de frais liés à la gestion courante de fonds gelés. - dépenses extraordinaires ; - mission diplomatique, consulaire ou d'une organisation internationale ; - fins humanitaires ; - activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie. | Art. 5 ter à 5 quater |
| Valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 | Service tel que défini à l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 | Ressortissants russes, personnes physiques résidant en Russie, personnes morales, entités ou organismes établis en Russie | Ressortissants d'un Etat membre ou titulaires d'un titre de séjour | Art. 5 sexies | |
| Valeurs mobilières libellées dans une monnaie officielle d'un Etat membre émises après le 12 avril 2022 | Vente | Ressortissants et résidents russes, personnes physiques ou morales, personnes physiques titulaires d'un titre de séjour dans un Etat membre ou dans l'espace economique européen oou en Suisse. | Ressortissants d'un Etat membre ou titulaires d'un titre de séjour, ou ressortissant d'un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse. | Art. 5 septies | |
| Messagerie financière | Fourniture de services | - Entités visées à l'Annexe XIV ; - entités établies en Russie détenues à plus de 50% par ces entités. | Art. 5 nonies | ||
| Billets de banque libellés dans une monnaie officielle d'un Etat membre | Vente, fourniture, transfert ou export | Russie et tout personne physique ou morale en Russie | - Usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie - missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie | Art. 5 decies | |
| Services de notation de crédit | Fourniture de services | Ressortissants russes, personnes physiques résidant en Russie, personnes morales, entités ou organismes établis en Russie | Ressortissants d'un Etat membre ou titulaires d'un titre de séjour | Art. 5 undecies | |
| Marchés publics et concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE, 2009/81/CE) | Attribution ou exécution | - Ressortissant russe, personne physique ou morale, entité ou organisme établi en Russie, - entités détenues à plus de 50% par ces personnes, -une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée, , y compris, lorsqu’ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les soustraitants, fournisseurs ou entités. Tant à l'égard des attributaires que des sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru | - contrats nucléaires; - coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux; - bien ou services strictement nécessaires qui ne peut être fournis que par une personne; - fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie; - achat, importation ou transport de gaz naturel, de pétrole, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l'Union; - achat, importation ou transport vers l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides jusqu'au 10 août 2022. | Art. 5 duodecies | |
| Programme national de l'Union, de l'Euratom ou d'un Etat membre ou de contrats au sens du Règlement 2018/1046 | Soutien direct ou indirect | Toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État | - fins humanitaires, de santé publique, environnementalres ou liées à une catastrophe naturelle; - programmes phytosanitaires et vétérinaires; coopération intergouvernementale dans le cadre des programmes spatiaux et au titre de l'accord sur le réacteur thermonucléaire expérimental international; - nucléaire civil; - échanges en matière de mobilité en faveur des individus et aux contacts interpersonnels; - programmes en matière de climat et d'environnement, à l'exception du soutien apporté dans le cadre de la recherche et de l'innovation; - missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie | Art. 5 terdecies | |
| Fiducie et équivalent, fourniture d'un siège statutaire, d'une adresse commerciale ou administrative Services de gestion | Enregistrer une fiducie, fournir un sège ou une adresse, agir en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou d'une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu'une autre personne agisse en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou d'une fonction similaire | - Ressortissant russe, personne physique ou morale, entité ou organisme établi en Russie, - entités détenues à plus de 50% ou contrôlées par ces personnes, - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. - fiduciaire actionnaire désigné, administrateur | - opérations strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 10 mai 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 9 avril 2022; - le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d'un État membre titulaire d'un titre de séjour | - fins humanitaires -opérations strictement nécessaires à la résiliation des contrats visés - fins d'évacuation - activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie -pour d’autres raisons, à condition que les prestataires de services n’acceptent pas de fonds ni de ressources économiques, directement ou indirectement, des personnes visées ou ne mettent pas à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels fonds ou ressources économiques. | Art. 5 quaterdecies |
| Demandes liées à un contrat ou une opération dont l'exécution a été affectée par les mesures instituées en vertu du règlement | Faire droit à une telle demande | - Personnes visées par le Règlement ; - toute personne ou entité russe ; - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions. | Art. 11 | ||
| Services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques. | Fournir directement ou indirectement des services de comptabilité, contrôle des comptes, de relations publiques. | Gouvernement russe, personnes physiques résidant en Russie, personnes morales | -Execution avant le 5 juillet 2022 de contrats conclus avant le 4 juin 2022. - Exercice des droits de la défense dans le cadre de procédure judiciare judiiciare ou du droit à un recours effectif. - Garantir l'accès procédures judiciaires, administratives ou d'arbitrage dans un Etat memnbre. - urgence de santé publique. | - fins humanitaires - activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie -fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie -apporvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer. assurer un fonctionenment continu d'infrastrcutures. exploitation et retraitement de l'industrie nucléaire civile. -Fourniture de services de communications électroniques | Art 5 quindecies |
| Services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique. | Fournir des ervices d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique. | Gouvernement russe, personnes physiques résidant en Russie, personnes morales | -Execution avant le 8 janvier 2023 de contrats non avant le 7 octobre 2022 - Exercice des droits de la défense dans le cadre de procédure judiciare judiiciare ou du droit à un recours effectif. - Garantir l'accès procédures judiciaires, administratives ou d'arbitrage dans un Etat memnbre. - urgence de santé publique. -Necessaires aux mises à jour de logiciels non militaires. -fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales. | - fins humanitaires - activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie -fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie -apporvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer. assurer un fonctionenment continu d'infrastrcutures. exploitation et retraitement de l'industrie nucléaire civile. -Fourniture de services de communications électroniques | Art 5 quindecies ,2 |
Le Règlement consolidé peut être trouvé ici.
Sanctions prises contre la Biélorussie
| Bien considéré | Type d'action interdite | Personne concernée | Exception | Exception sous réserve d'autorisation | Fondement juridique |
|---|---|---|---|---|---|
| Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne Liste exacte figurant en Annexe III | Vente, fourniture, transfert, export | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | Vêtements de protection exportés à titre temporaire pour leur seul usage personnel par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées | Fins humanitaires ou de protection | Art. 1 bis |
| Equipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne Liste exacte figurant en Annexe III | Assistance technique, courtage, financement et aide financière liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | Vêtements de protection exportés à titre temporaire pour leur seul usage personnel par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées | - usage humanitaire; - usage de protection; - pour des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, - pour des des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies - véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres | Art. 1 ter |
| Biens et technologies militaires de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne | Assistance technique, financement et aide financière liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | Vêtements de protection exportés à titre temporaire pour leur seul usage personnel par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées | - équipements militaires non létaux - équipements destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies - véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres | Art. 1 ter |
| Equipements, technologies et logiciels de surveillance Liste exacte figurant en annexe IV | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement et aide financière liés à ces biens ou technologies. Services de surveillance ou d’interception des télécommunications de l’internet. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | Autorisation possible, refusée si les marchandises sont destinées au gouvernement de la Biélorussie, ses organismes, entreprises ou agences publics ou par toute personne physique ou morale ou toute entité agissant pour leur compte ou selon leurs instructions | Art. 1 quater et 1 quinquies | |
| Biens et des technologies à double usage | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière ou autres services liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | - fins humanitaires ; - fins médicales ou pharmaceutiques ; - exportation temporaire pour les médias d'information ; - mises à jour de logiciels ; - dispositifs de communication grand public ; - cybersécurité et sécurité de l'information des biélorusses (sauf Etat biélorusse et entreprises publiques) ; - usage personnel. | - coopération interétatique dans les domaines civils et spatiaux ; - nucléaire civil ; - réseaux de télécommunication ; - au bénéfice d'une personne contrôlée par un ressortissant d'un Etat membre ou les USA ; - représentations diplomatiques de l'Union ou des USA ; - exécution d'un contrat conclu avant le 3 mars 2022, sous réserve que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022. Pour les personnes figurant en Annexe V, l'autorisation n'est accordée que si l'usage et l'utilisateur final sont non-militaires. En tout état de cause, l'autorisation ne peut pas être accordée si l'usage est lié à l'aviation ou à l'industrie spatiale. | Art. 1 sexies |
| Biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité. Liste exacte figurant en Annexe V bis | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière ou autres services liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | - fins humanitaires ; - fins médicales ou pharmaceutiques ; - exportation temporaire pour les médias d'information ; - mises à jour de logiciels ; - dispositifs de communication grand public ; - cybersécurité et sécurité de l'information des biélorusses (sauf Etat biélorusse et entreprises publiques) ; - usage personnel. | - coopération interétatique dans les domaines civils et spatiaux ; - nucléaire civil ; - réseaux de télécommunication ; - au bénéfice d'une personne contrôlée par un ressortissant d'un Etat membre ou les USA ; - représentations diplomatiques de l'Union ou des USA ; - exécution d'un contrat conclu avant le 3 mars 2022, sous réserve que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022. Pour les personnes figurant en Annexe V, l'autorisation n'est accordée qu'en cas d'urgence ou en cas de contrat. En tout état de cause, l'autorisation ne peut pas être accordée si l'usage est lié à l'aviation ou à l'industrie spatiale. | Art. 1 septies et 1 septies bis |
| Bien utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac Liste exacte figurant en Annexe VI | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces biens ou technologies. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | Art. 1 octies | ||
| Produits minéraux Liste exacte figurant en Annexe VII | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces biens ou technologies. | Originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie | - Achats nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Biélorussie ou de projets humanitaires en Biélorussie ; - transit par la Biélorussie | Art. 1 nonies | |
| Produits à base de potasse Liste exacte figurant en Annexe VIII | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces biens ou technologies. | A partir de la Biélorussie, qu'ils soient originaires de Biélorussie ou non | Art. 1 decies | ||
| Valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire, dont l’échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 29 juin 2021 | Achat, vente, services d'investissement ou aide à l'émission | - République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics ; - établissement de crédit figurant en Annexe IX ; - entités établies en dehors de l'Union et détenues par plus de 50% par ces personnes ; - les personnes agissant pour leur compte ou selon leur instruction. | Art. 1 undecies | ||
| Réserves et actifs | Transactions | Banque centrale de Biélorussie et les personnes agissant pour son compte ou selon ses instructions | Nécessité d'assurer la stabilité financière de l'Union ou d'un Etat membre | Art. 1 undecies bis | |
| Valeurs mobilières | Répertoriage et fourniture de services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union | Toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l'État | Art. 1 undecies ter | ||
| Prêts et crédits dont l'échéance est supérieure à 90 jours | Accord en vue d'accorder de tels prêts ou crédits après le 29 juin 2021 | - République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics ; - établissement de crédit figurant en Annexe IX ; - entités établies en dehors de l'Union et détenues par plus de 50% par ces personnes ; - les personnes agissant pour leur compte ou selon leur instruction. | Financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers | - Soutien à la population civile biélorusse, tel qu’une aide humanitaire, à des projets environnementaux et en matière de sûreté nucléaire ; - nécessaire pour se conformer à l’exigence légale ou réglementaire en matière de réserve minimale ou à d’autres exigences similaires en vue de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité applicables à des entités financières de Biélorussie qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers de l’Union ; Sous réserve que ces fonds ne soient pas mis à disposition d'une personne visée par une mesure de gel des avoirs. | Art. 1 duodecies |
| Produits d'assurance et de réassurance | Fourniture | - République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics - les personnes agissant pour leur compte ou selon leur instruction. | - services d'assurance obligatoire ou de responsabilité civile à des personnes, des entités ou des organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé dans l'Union - services d'assurance pour les missions diplomatiques ou consulaires biélorusses dans l'Union | Art. 1 terdecies | |
| Produits du bois Liste exacte figurant en Annexe X | Importation, achat, transport. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces produits. | Originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie | Exécution, jusqu'au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 | Art. 1 sexdecies | |
| Produits du ciment Liste exacte figurant en Annexe XI | Importation, achat, transport. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces produits. | Originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie | Exécution, jusqu'au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 | Art. 1 septdecies | |
| Produits sidérurgiques Liste exacte figurant en Annexe XII | Importation, achat, transport. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces produits. | Originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie | Exécution, jusqu'au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 | Art. 1 octodecies | |
| Produits du caoutchoux Liste exacte figurant en Annexe XIII | Importation, achat, transport. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces produits. | Originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie | Exécution, jusqu'au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 | Art. 1 novodecies | |
| Machines Liste exacte figurant en Annexe XIV | Vente, fourniture, transfert, export. Assistance technique, courtage, financement, aide financière, assurance et réassurance liés à ces produits. | Toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie | - Fins humanitaires ; - fins médicales ou pharmaceutiques ; - exportation temporaire pour les médias d'information ; - mises à jour de logiciels ; - dispositifs de communication grand public ; - cybersécurité et sécurité de l'information des russes (sauf Etat russe et entreprises publiques) ; - usage personnel ; - exécution, jusqu'au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022. | Art. 1 vicies | |
| Echanges commerciaux avec la biélorussie ou des investissements dans ce pays | Financement ou une aide financière publics | - Engagements pris avant le 10 mars 2022 ; - financements et aides financières au bénéfice de PME établies dans l'Union pour un montant maximum de 10 millions d'euros ; - commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires. | Art. 1 unvicies | ||
| Dépôts supérieurs à 100.000 euros | Accepter ces dépôts | Ressortissants biélorusses, personnes physiques résidant en Biélorussie, ou personnes morales, entités ou organismes établis en Biélorussie | - Ressortissants de l'EEE ou de la Suisse ou titulaires d'un titre de séjour - Dépôts nécessaires aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre l'Union et la Biélorussie | - besoins fondamentaux des Ressortissants et résidents russes - honoraires - dépenses extraordinaires - mission diplomatique, consulaire ou d'une organisation internationale - fins humanitaires - activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie | Art. 1 duovicies à 1 quatervicies |
| Valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 | Service tel que défini à l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 | Ressortissants biélorusses, personnes physiques résidant en Biélorussie, ou personnes morales, entités ou organismes établis en Biélorussie | Ressortissants d'un Etat membre ou titulaires d'un titre de séjour | Art. 1 quinvicies | |
| Valeurs mobilières libellées dans une monnaie d'un Etat membre de l'UE émises après le 12 avril 2022 | Vente | Ressortissants biélorusses, personnes physiques résidant en Biélorussie, ou personnes morales, entités ou organismes établis en Biélorussie | Ressortissants d'un Etat membre ou titulaires d'un titre de séjour | Art. 1 sexvicies | |
| Billets de banque libellés dans une monnaie d'un Etat membre de l'UE | Vente, fourniture, transfert, export. | Russie et tout personne physique ou morale en Biélorussie | - usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ; - missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Biélorussie et bénéficiant d’immunités. | Art. 1 septvicies bis | |
| Messagerie financière | Fournir des services spécialisés de messagerie financière | - Entités visées à l'Annexe XV ; et - entités établies en Biélorussie détenues à plus de 50% par ces entités. | Art. 1 septvicies ter | ||
| Transport routier | Transport de marchandises par route, même en transit, sur le territoire de l'Union | Entreprise de transport établie en Biélorussie | - service postal universel; - transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022. | - achat, importation ou transport dans l’Union de gaz naturel, de pétrole, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer - achat, importation ou transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du règlement; - fins humanitaires; - fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres en Biélorussie | Art. 1 septvicies quater |
| Interdiction d'espace aérien | transporteurs aériens biélorusses | Atterrissage d'urgence ou survol d'urgence | Fins humanitaires ou fins compatibles avec les objectifs du Règlement | Art. 8 ter et 8 quater | |
| Demandes liées à un contrat ou une transaction affecté par les mesures imposées par le Règlement | Faire droit à une telle demande | - Personnes visées par le Règlement (mesures de gel des avoirs et autres mesures restrictives) - toute personne ou entité biélorusse ; - personnes agissant pour leur compte ou selon leurs instructions.` | Art. 8 quinquies |
Le Règlement consolidé peut être trouvé ici.